Cette page centralise l ensemble des normes techniques et textes reglementaires cites dans nos services, articles reglementaires et interventions. Elle sert de reference pour verifier les obligations applicables a votre etablissement.

Normes NF applicables aux equipements de securite incendie

NF S61-919 – Verification des extincteurs portatifs

Definit la procedure de verification annuelle obligatoire des extincteurs portatifs. Elle precise les controles a effectuer, la periodicite, les outils de mesure et les criteres de conformite. Complete par l arrete du 25 juin 1980 pour les ERP.

NF S61-931 a NF S61-939 – Systemes de securite incendie (SSI)

Serie de normes regissant les equipements SSI categories A a E : centrales, detecteurs, dispositifs actionnes de securite, alimentations de securite, organes de commande. La NF S61-933 encadre les regles d exploitation, la NF S61-936 les equipements d alarme, la NF S61-937 les dispositifs actionnes de securite.

NF S62-200 – Colonnes seches et humides

Regit l installation, la verification periodique et l epreuve hydraulique des colonnes seches et humides dans les IGH, parkings, etablissements a risques specifiques. Epreuve hydraulique quinquennale obligatoire.

NF EN 671-1, NF EN 671-2, NF EN 671-3 – Robinets d incendie armes (RIA)

Normes europeennes harmonisees encadrant les RIA. La NF EN 671-3 precise la maintenance annuelle et l epreuve hydraulique quinquennale des postes RIA diametres 19, 25 et 33 mm.

NF C71-800 et NF EN 60598-2-22 – Eclairage de securite (BAES)

Encadrent les blocs autonomes d eclairage de securite (BAES) de type ambiance et d evacuation. Controle annuel obligatoire, remplacement des batteries selon preconisations, essai mensuel sur telecommande.

NF X 08-070 – Plans d evacuation

Format et contenu reglementaires des plans d evacuation affiches dans les ERP. Precise les pictogrammes, les couleurs normalisees, la signaletique des issues de secours et points de rassemblement. Completee par la NF S60-303.

NF S61-759 – Disconnecteurs

Norme regissant les dispositifs anti-retour (disconnecteurs) sur les installations d eau d incendie. Prevention de la pollution du reseau d eau potable.

NF S60-303 – Signalisation de securite

Regit les signaux de securite incendie : pictogrammes normalises, dimensions, visibilite, implantation. Complementaire a la NF X 08-070 pour les plans d evacuation.

Referentiels APSAD (Assemblee Pleniere des Societes d Assurance Dommages)

APSAD R4 – Installation extincteurs mobiles

Referentiel volontaire encadrant la conception et l installation des moyens d extinction mobiles pour usages industriels et tertiaires.

APSAD R5 – Robinets d incendie armes

Specifique aux RIA : dimensionnement, implantation, verifications.

APSAD R7 – Detection automatique d incendie

Encadre la detection incendie pour les assurances dommages : conception des systemes, maintenance, certification de l installateur.

Code du travail – obligations employeurs

Article R.4227-28 – Principe de securite incendie

Etablit que l employeur doit prendre les mesures necessaires pour que tout commencement d incendie puisse etre combattu rapidement et efficacement.

Article R.4227-29 – Nombre et type d extincteurs

Precise le dispositif minimum : un extincteur portatif pour 200 m2 de plancher avec un minimum d un appareil par niveau. Les materiels specifiques (classe F pour cuisines, CO2 pour locaux electriques) s ajoutent en fonction des risques.

Article R.4227-34 a 38 – Consignes, registre, formation

Rendent obligatoires les consignes de securite affichees, la tenue d un registre de securite, et la formation du personnel a la manipulation des moyens d extinction.

Reglement de securite ERP – Arrete du 25 juin 1980

Texte fondateur de la reglementation incendie des etablissements recevant du public. Il regit la classification par type (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y) et par categorie (1 a 5 selon l effectif). Chaque type d ERP a des obligations specifiques que nous detaillons dans nos guides :

Autres textes reglementaires de reference

Article R.123-51 – Registre de securite

Code de la construction et de l habitation : obligation de tenir un registre de securite dans les ERP, consultable par la commission de securite.

Instruction technique IT 246 – Desenfumage

Regit le dimensionnement, l installation et la maintenance des dispositifs de desenfumage dans les ERP et les batiments d habitation.

Arrete ICPE 1510 – Entrepots logistiques

Obligations renforcees pour les installations classees pour la protection de l environnement (ICPE) rubrique 1510 : detection automatique, sprinkler, points d eau, retention des eaux d extinction.

Actualites reglementaires 2026

La reglementation securite incendie evolue regulierement. Nous tenons nos clients informes des principales mises a jour via nos guides :

Besoin d aide pour identifier vos obligations ?

Les normes listees ici s appliquent differemment selon votre type d etablissement, sa categorie et son effectif. Pour un diagnostic precis de vos obligations :