Obligations incendie ERP Type J – EHPAD et structures pour personnes âgées
Vous dirigez ou travaillez dans un EHPAD, une maison de retraite ou une résidence pour personnes âgées ? Vos résidents se déplacent souvent en fauteuil ou avec un déambulateur, certains sont désorientés, et aucun ne peut quitter seul un bâtiment en quelques minutes. C’est pour eux que la réglementation des ERP de Type J compte parmi les plus exigeantes de France, avec une logique propre, celle de l’évacuation différée par transfert horizontal.
Qu’est-ce qu’un ERP de Type J ?
Un ERP (Établissement Recevant du Public) de Type J regroupe les structures d’accueil pour personnes âgées ou en situation de handicap, qu’il s’agisse d’EHPAD, de maisons de retraite, de résidences autonomie, de foyers d’accueil médicalisé ou de résidences services seniors.
La classification par catégories
- 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : jusqu’à 300 personnes
- 5ème catégorie : en dessous du seuil réglementaire (petites structures)
Une structure pour personnes âgées quitte la 5ème catégorie dès qu’elle atteint 25 résidents ou 100 personnes au total, un seul des deux seuils suffisant (article PE 2). Pour les personnes handicapées, le seuil des résidents est de 20. Un EHPAD de 60 à 120 résidents relève donc des quatre premières catégories, avec les obligations renforcées qui suivent.
Le SSI de catégorie A, obligatoire dans tout établissement du type J
Le Système de Sécurité Incendie (SSI) est le pilier de la protection incendie en EHPAD. L’article J 36 impose un SSI de catégorie A dans tous les établissements du type J des quatre premières catégories, sans seuil de taille, là où d’autres types d’ERP le réservent aux plus grands. C’est le niveau le plus complet et le plus automatisé.
Comme tout SSI de catégorie A, il est vérifié au moins une fois par an, et tous les trois ans par un organisme agréé (article MS 73).
Détection automatique dans chaque chambre
C’est l’une des spécificités majeures du Type J. L’article J 36 demande des détecteurs automatiques dans l’ensemble de l’établissement, à la seule exception des escaliers et des sanitaires, et donc dans chaque chambre.
- Détecteurs de fumée dans toutes les chambres, circulations, locaux à risques. Chaque détecteur de chambre a un indicateur d’action visible depuis la circulation
- Détecteurs de chaleur dans les cuisines et buanderies (où la fumée de cuisson déclencherait de fausses alertes)
- Déclencheurs manuels (boîtiers rouges) à chaque sortie et dans les circulations. Dans les unités qui accueillent des personnes désorientées, ils peuvent exceptionnellement être placés dans les seuls locaux du personnel, après avis de la commission de sécurité (article J 37)
- Tableau de signalisation qui localise précisément la zone en alarme, complété à chaque niveau par un tableau répétiteur qui informe le personnel de surveillance (article J 37)
- Un équipement d’alarme de type 1, conforme à la norme NF S 61-936 des équipements d’alarme (article J 37)
La mise en sécurité automatique, sans aucune temporisation
Quand le SSI détecte un départ de feu, il ne se contente pas de sonner, il agit. Automatiquement et sans intervention humaine, le système déclenche :
- L’alarme générale sélective, c’est-à-dire une alarme qui prévient le personnel chargé d’organiser la mise en sécurité (articles J 36, J 37 et MS 61)
- La fermeture des portes coupe-feu de la zone sinistrée, et selon le local touché la fermeture des portes de tous les escaliers du bâtiment
- L’ouverture du désenfumage pour évacuer les fumées toxiques
- Le déverrouillage des issues de secours à commande électrique de toute la zone d’alarme
- Le non-arrêt des cabines d’ascenseur dans la zone sinistrée
L’article J 36 interdit toute temporisation, aussi bien sur le déclenchement de l’alarme que sur ces asservissements. Contrairement à d’autres ERP, l’alarme n’attend donc pas qu’un agent ait vérifié la cause du déclenchement.
L’évacuation différée et le transfert horizontal
Le concept le plus important tient en une phrase, on n’évacue pas un EHPAD comme on évacue un bureau. Beaucoup de résidents sont alités ou en fauteuil, d’autres sont atteints de troubles cognitifs et ne comprennent pas ce qui se passe, certains sont sous oxygène ou sous perfusion. Leur faire descendre des escaliers dans l’urgence serait long et risqué pour eux.
Le règlement organise donc ce que l’on appelle une évacuation différée, en trois temps.
Le personnel commence par le transfert horizontal, en déplaçant les résidents de la zone sinistrée vers la zone voisine du même niveau.
Les portes se referment derrière eux et le désenfumage garde la circulation praticable, si bien que chacun reste en sécurité dans sa zone.
L’évacuation verticale, par les escaliers protégés et avec les sapeurs-pompiers, n’intervient qu’en dernier recours.
Le bâtiment est pour cela divisé en zones de mise en sécurité séparées par des parois et des portes coupe-feu.
- L’article J 10 impose de recouper chaque niveau recevant du public au moins une fois de façade à façade, quelles que soient sa longueur et sa surface, si bien que chaque niveau comporte au minimum 2 zones de mise en sécurité, sauf s’il est de plain-pied avec l’extérieur
- Selon l’article J 12, les zones comportant des locaux à sommeil sont séparées par une cloison coupe-feu de degré 1 heure de façade à façade
- Les portes de communication entre zones sont pare-flammes de degré une demi-heure et à fermeture automatique asservie à la détection incendie
- Les zones doivent avoir une capacité d’accueil équivalente, chacune étant limitée à 14 résidents hébergés et à 600 m²
Le compartimentage, des zones refuges sur chaque niveau
Chaque zone joue le rôle de refuge pour la zone voisine. Ses cloisons et ses portes retiennent le feu et les fumées le temps du transfert et de l’arrivée des secours, de sorte que les résidents d’une zone saine restent dans leur chambre ou y sont conduits sans jamais traverser la zone touchée. Notre article sur le désenfumage et le compartimentage détaille ce principe.
En temps normal, les portes de communication peuvent rester ouvertes, tenues par des ventouses, pour laisser passer les fauteuils et les chariots. À la détection, le SSI coupe ces ventouses et le ferme-porte rabat chaque battant (article J 36). Une porte bloquée par une cale, un chariot ou une chaise ne joue plus son rôle, d’où l’intérêt de garder libre la zone de fermeture de chaque porte. Ces portes sont vérifiées au moins une fois par an, et la norme de maintenance des SSI impose deux visites espacées d’au moins quatre mois lorsque le SSI de catégorie A compte plus de deux zones de mise en sécurité.
Le désenfumage des circulations et des locaux
La fumée est le premier danger, puisqu’elle rendrait un couloir impraticable pendant le transfert horizontal. Le désenfumage garde les circulations dégagées le temps de la mise en sécurité.
- Désenfumage des circulations horizontales encloisonnées qui desservent les chambres, en application de l’article DF 6
- Désenfumage des escaliers encloisonnés
- Désenfumage des locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, de plus de 100 m² en sous-sol, et des locaux de plus de 100 m² sans ouverture sur l’extérieur
- Commandes de désenfumage automatiques (asservies au SSI) et manuelles, avec l’arrêt de la ventilation de confort pour que les gaines ne propagent pas les fumées
- Vérification annuelle par une personne ou un organisme compétent, et tous les trois ans par un organisme agréé lorsque le désenfumage est mécanique et associé au SSI de catégorie A (article DF 10)
L’éclairage de sécurité, pour guider dans l’obscurité
L’éclairage de sécurité (BAES) est le seul guide vers la sortie quand l’électricité est coupée.
- BAES d’évacuation dans toutes les circulations, devant chaque sortie
- BAES d’ambiance dans les halls et locaux pouvant accueillir 100 personnes et plus en étage ou au rez-de-chaussée, 50 personnes et plus en sous-sol (article EC 8). Le seuil porte sur l’effectif, pas sur la surface
- Autonomie minimale d’1 heure
- Essai mensuel de passage en position de fonctionnement, puis essai d’autonomie d’au moins une heure tous les six mois, à la charge de l’exploitant (article EC 14). S’y ajoute la vérification annuelle de l’installation (article EC 15)
Les extincteurs, première riposte du personnel
Les extincteurs restent indispensables pour permettre au personnel d’intervenir sur un départ de feu avant l’arrivée des pompiers.
- 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher et par niveau, répartis de sorte que la distance à parcourir pour atteindre un appareil ne dépasse pas 15 mètres (article J 34), avec un minimum de deux appareils pour l’établissement (article MS 39). En 5e catégorie, l’article PE 26 se contente d’un appareil pour 300 m² et d’un par niveau. Sur un lieu de travail, l’article R.4227-29 du Code du travail demande un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² et un par niveau, règle à appliquer dès qu’il y a des salariés
- Extincteurs appropriés aux risques particuliers (article J 34), par exemple au CO2 à proximité des tableaux électriques et des locaux techniques
- Vérification annuelle obligatoire par une personne ou un organisme compétent, et révision tous les dix ans, à moins de remplacer l’appareil (article MS 38 §4). La norme NF S 61-919 décrit le contenu de cette maintenance
- Appareils visibles, accessibles, signalés, à une hauteur qui permet de les décrocher facilement
La formation du personnel soignant, au cœur de la sécurité
En EHPAD, ce sont les soignants qui utilisent les extincteurs, pas les résidents, et le matériel le plus sophistiqué ne sert à rien sans un personnel formé et réactif. La formation incendie est obligatoire, au titre de l’article L.4141-2 du Code du travail. En type J, l’article J 35 confie en plus la surveillance à des employés désignés et entraînés, formés à l’évacuation des résidents par transfert horizontal avant l’arrivée des secours et à l’exploitation du SSI, son organisation relevant du chef d’établissement. La formation doit couvrir :
- Manipulation des extincteurs et des moyens de première intervention
- Reconnaissance de l’alarme incendie, à distinguer des appels malades et des alarmes techniques, avec la lecture du tableau répétiteur pour savoir quelle zone est touchée
- Procédures de transfert horizontal, pour déplacer vers une zone sûre les résidents alités, en fauteuil, sous oxygène ou désorientés
- Utilisation du SSI, avec la lecture du tableau, l’acquittement des alarmes et la mise en sécurité manuelle
- Appel des secours, avec les numéros, les informations à communiquer et le point de rassemblement
- Exercices pratiques au moins une fois par semestre, pour instruire le personnel sur la conduite à tenir (article J 39). Le Code du travail fixe le même rythme pour les essais et exercices des salariés (article R.4227-39)
Les consignes de conduite à tenir en cas d’incendie sont remises à chaque résident, portées à la connaissance du personnel et affichées dans les parties collectives (article J 40).
La commission de sécurité, un passage obligé tous les 3 ans
Les ERP de Type J relèvent du rythme le plus soutenu prévu par le tableau de l’article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980. Notre guide de la visite de la commission de sécurité détaille la façon de la préparer.
- Visite de la commission de sécurité tous les 3 ans, de la 1re à la 4e catégorie, là où les types sans locaux à sommeil passent souvent à cinq ans. La périodicité de deux ans que l’on rencontre encore ne figure pas dans ce tableau
- La commission vérifie l’ensemble des installations, du SSI aux extincteurs, au désenfumage, à l’éclairage de sécurité, aux portes coupe-feu et aux issues de secours
- Elle contrôle le registre de sécurité, les attestations de vérification et la trace des exercices et des formations
- La commission rend un avis. Après un avis défavorable, la mise en demeure puis, le cas échéant, la fermeture sont décidées par le maire ou le préfet (article L.143-3 du CCH)
Les sanctions encourues
- Contravention de 5e classe, soit 1 500 euros au plus, 7 500 euros pour une société, si les vérifications ne sont pas faites (article R.184-4 du Code de la construction et de l’habitation). Le défaut de registre de sécurité est puni de la même contravention (article R.184-5)
- Fermeture administrative après une mise en demeure restée sans effet
- En cas d’incendie avec victimes, des poursuites pénales pour mise en danger de la vie d’autrui ou homicide involontaire
- Responsabilité personnelle du directeur de l’établissement, qui peut être recherchée
- Réduction, voire refus d’indemnisation par l’assureur si l’établissement n’est pas conforme, selon les clauses du contrat
Vos questions sur la sécurité incendie en EHPAD
Quelle est la différence entre transfert horizontal et évacuation totale ?
L’évacuation totale consiste à faire sortir tout le monde du bâtiment, ce qui est extrêmement difficile avec des personnes à mobilité réduite. Le transfert horizontal consiste à déplacer les résidents de la zone en danger vers une zone sûre sur le même niveau, à travers des portes coupe-feu. C’est la première étape de l’évacuation différée, plus rapide, plus sûre et adaptée aux capacités des résidents. L’évacuation verticale n’intervient que si le transfert horizontal ne suffit pas, avec l’aide des sapeurs-pompiers.
À quelle fréquence faut-il faire les exercices d’évacuation en EHPAD ?
Au moins une fois par semestre, rythme commun à l’article J 39 et à l’article R.4227-39 du Code du travail. Ces exercices sont adaptés, on ne déplace pas réellement tous les résidents. Le personnel simule le transfert horizontal en manœuvrant les portes coupe-feu, vérifie que les itinéraires sont dégagés, contrôle le fonctionnement du SSI et chronomètre les temps de réaction. Chaque exercice doit être consigné dans le registre de sécurité, avec ce qui a coincé et ce qui a été corrigé.
Les petites résidences seniors de moins de 25 résidents sont-elles concernées ?
Oui. Une structure pour personnes âgées reste en 5ème catégorie tant qu’elle accueille moins de 25 résidents et moins de 100 personnes au total (article PE 2). Elle suit alors les règles des petits établissements, complétées par les dispositions propres aux petits établissements qui comportent des locaux à sommeil, avec des extincteurs vérifiés chaque année, un éclairage de sécurité, un système d’alarme, un plan d’intervention affiché à l’entrée et un registre de sécurité.
Un EHPAD doit-il être équipé de robinets d’incendie armés ?
Le type J ne l’impose pas. L’article J 34 fonde la défense contre l’incendie sur les extincteurs, et l’obligation d’installer des robinets d’incendie armés ne vient que des dispositions propres à certains types d’ERP. Lorsqu’un établissement en possède, ils sont entretenus chaque année selon la norme NF EN 671-3, leur installation relevant de la norme NF S 62-201.
Qui est responsable de la sécurité incendie dans un EHPAD ?
Le directeur de l’établissement, en sa qualité d’exploitant et de chef d’établissement, répond de la sécurité incendie, et l’article J 35 lui confie l’organisation de la surveillance. C’est lui qui doit s’assurer que toutes les installations sont conformes, que le personnel est formé, que les vérifications sont à jour et que le registre de sécurité est tenu. En cas de manquement, sa responsabilité pénale peut être engagée.
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