Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues par CIRCOFEU SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 EUR, immatriculée au RCS de Bobigny B 992 125 211, SIRET 992 125 211 00019, dont le siège social est situé 43 Rue Theophile Gaubert, 93330 Neuilly-sur-Marne.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site https://circofeu.fr, par acceptation d'un devis ou auprès de nos équipes commerciales.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux presentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, bon de commande, etc.), sauf accord écrit contraire.

CIRCOFEU SAS propose à la vente des produits de sécurité incendie (extincteurs, éclairage de sécurité, alarmes, signalétique, portes coupe-feu, RIA, etc.) ainsi que des prestations de services : installation, maintenance, vérification périodique, formation et audit de conformité.

Les prestations de vérification et maintenance sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur, notamment NF S61-919 (extincteurs), NF C71-830 (BAES), NF S61-933 (maintenance des SSI et du désenfumage), NF EN 671 (RIA), NF S62-200 (PI) et les arrêtés applicables aux ERP, IGH et ICPE.

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et des plannings d'intervention.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) est ajoutée lors de la facturation. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

CIRCOFEU SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l'acceptation du devis.

Pour les prestations de services, un devis détaillé est transmis préalablement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Les commandes peuvent être passées en ligne sur https://circofeu.fr, par email à [email protected], par téléphone au 07 45 47 81 52, ou par acceptation et signature d'un devis.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. CIRCOFEU SAS se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (anomalie, litige antérieur, etc.).

Le paiement est exigible à la date de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (site internet), virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur la facture), chèque à l'ordre de CIRCOFEU SAS.

Délai de paiement : sauf accord préalable écrit, le délai de paiement est de 30 jours date de facture.

Pénalités de retard : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Réserve de propriété : les produits livrés restent la propriété de CIRCOFEU SAS jusqu'au paiement intégral du prix.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse et îles du littoral comprises. Les interventions sur site restent concentrées sur l'Île-de-France et l'Oise (départements : 60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Frais de port : ils sont calculés au poids réel de la commande, colis par colis, et affichés dans le panier avant toute validation. La livraison est offerte à partir de 350 EUR HT de marchandise en France métropolitaine continentale. Le retrait dans nos locaux de Neuilly-sur-Marne est gratuit. Le détail de la grille figure sur la page Livraison et expédition.

Matériel hors gabarit : les appareils de plus de 30 kg, notamment les extincteurs sur roues, ne circulent pas sur le réseau colis. Ils sont acheminés sur palette et font l'objet d'une ligne de livraison distincte.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Un retard ne peut donner lieu à pénalité, retenue ou annulation de commande.

Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le Client dispose de trois jours à compter de la réception pour formuler auprès du transporteur, par écrit et par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, toute réserve motivée en cas de produit endommagé ou non conforme. La mention « sous réserve de déballage » portée sur le bordereau n'a aucune valeur. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

CIRCOFEU SAS agit en qualité de conseil technique. Les installations restent sous la responsabilité exclusive du Client entre les interventions.

Obligations du Client : garantir un accès libre et sécurisé aux équipements, signaler tout incident ou modification des installations, fournir les documents nécessaires (plans, registre de sécurité, dossiers techniques), et maintenir les équipements en bon état entre les visites. En cas de non-respect, des frais supplémentaires pourront être facturés (déplacement inutile, intervention supplémentaire).

Coordination : les visites sont notifiées par email ou téléphone avec un préavis raisonnable. Le Client désigne un représentant pour accompagner les techniciens et valider les rapports d'intervention.

Anomalies : en cas d'anomalie détectée, un devis est proposé pour les réparations ou mises en conformité. Les interventions correctives sont réalisées après validation du devis par le Client.

Interventions hors contrat : les remises en état ponctuelles, qu'elles résultent d'un sinistre ou de toute autre cause, font l'objet d'un devis préalable.

Les contrats de maintenance entrent en vigueur à la date de la première intervention, pour une durée initiale d'un (1) an, reconductible tacitement par périodes annuelles.

Résiliation. Le contrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire.

Révision tarifaire. Les tarifs sont fermes pour l'année en cours et actualisés chaque année suivante selon l'indice BT01 publié par l'INSEE.

Les conditions spécifiques de chaque contrat de maintenance (nomenclature, fréquences d'intervention, métiers couverts) sont définies dans le contrat particulier signé entre les parties.

Maintenance des extincteurs. Deux formules existent, retenues selon la taille et la nature du parc et précisées au contrat particulier. Le forfait tout compris couvre la vérification annuelle, les pièces d'usure courantes, les recharges et la maintenance additionnelle approfondie prévue à cinq et quinze ans par la norme NF S 61-919, les appareils au CO2 n'y étant pas soumis puisque la norme ne leur prévoit pas d'échéance à cinq ans. La formule de visite préventive couvre la visite seule, les pièces, recharges et maintenances approfondies constatées étant chiffrées au bordereau de prix unitaires annexé au contrat et validées par devis, ou réalisées pendant la visite avec l'accord du Client et facturées en supplément selon ce même bordereau.

Dans les deux formules, la prestation porte sur l'extincteur et non sur la signalétique qui l'accompagne. Le déplacement fait l'objet d'une ligne distincte facturée une fois par an. Restent à la charge du Client le remplacement des appareils disparus, volés ou accidentés, ainsi que la remise à niveau des appareils qui se révéleraient en retard de maintenance lors de la première visite. À dix ans, CIRCOFEU préconise le remplacement de l'appareil plutôt que sa révision en atelier, dont le coût dépasse celui d'un appareil neuf.

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les prestations de maintenance et vérification sont réalisées conformément aux normes et réglementations applicables. Un rapport d'intervention est remis au Client à l'issue de chaque intervention.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien par le Client, de modifications non autorisées ou de l'usure normale.

CIRCOFEU SAS est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du Client.

CIRCOFEU SAS est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle : Assurup N RCP251006187997.

En tout état de cause, la responsabilité de CIRCOFEU SAS est limitée au montant annuel du contrat ou de la commande concerné.

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement irrésistible, imprévisible et extérieur).

La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Les rapports d'intervention, modes opératoires, documents techniques et outils produits par CIRCOFEU SAS restent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif pour les besoins de la gestion de ses installations.

Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Cette obligation perdure deux (2) ans après la fin de la relation contractuelle.

Clients professionnels : les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Consommateurs : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par email à [email protected] ou par courrier, et retourné le produit dans son emballage d'origine, en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Rétractation en ligne : conformément aux articles L.221-21 et D.221-5 du Code de la consommation, le consommateur peut également exercer ce droit directement depuis notre site, sur la page Renoncer à un achat. Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur support durable, reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi. Le formulaire type de rétractation prévu à l'article R.221-1 du Code de la consommation figure sur cette même page.

Exclusions : le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, ni aux produits personnalisés ou descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de sécurité.

Consommateurs : conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, le consommateur n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées sont traitées pour la seule exécution de la relation commerciale et des obligations légales qui en découlent.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : [email protected].

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours.

Consommateurs : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande à [email protected].

Professionnels : à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bobigny (93), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.