Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues par CIRCOFEU SAS, societe par actions simplifiee au capital de 10 000 EUR, immatriculee au RCS de Bobigny B 992 125 211, SIRET 992 125 211 00019, dont le siege social est situe 43 Rue Theophile Gaubert, 93330 Neuilly-sur-Marne.

Elles s'appliquent a toute commande passee sur le site https://circofeu.fr, par acceptation d'un devis ou aupres de nos equipes commerciales.

Le fait de passer commande implique l'adhesion entiere et sans reserve du Client aux presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document du Client (conditions generales d'achat, bon de commande, etc.), sauf accord ecrit contraire.

CIRCOFEU SAS propose a la vente des produits de securite incendie (extincteurs, eclairage de securite, alarmes, signaletique, portes coupe-feu, RIA, etc.) ainsi que des prestations de services : installation, maintenance, verification periodique, formation et audit de conformite.

Les prestations de verification et maintenance sont realisees conformement aux normes et reglementations en vigueur, notamment NF S61-919 (extincteurs), NF C71-830 (BAES), NF S61-937 (PCF/DSF), NF EN 671 (RIA), NF S62-200 (PI) et les arretes applicables aux ERP, IGH et ICPE.

Les produits sont decrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et des plannings d'intervention.

Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) est ajoutee lors de la facturation. Les frais de livraison sont indiques avant validation de la commande.

CIRCOFEU SAS se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les produits et services sont factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l'acceptation du devis.

Pour les prestations de services, un devis detaille est transmis prealablement. Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission, sauf mention contraire.

Les couts de gestion impliquent une facturation minimum de 150 EUR HT pour les prestations de services.

Les commandes peuvent etre passees en ligne sur https://circofeu.fr, par email a [email protected], par telephone au 07 45 47 81 52, ou par acceptation et signature d'un devis.

Toute commande vaut acceptation des presentes CGV. CIRCOFEU SAS se reserve le droit de refuser toute commande pour motif legitime (anomalie, litige anterieur, etc.).

Le paiement est exigible a la date de la facture, sauf conditions particulieres convenues par ecrit.

Moyens de paiement acceptes : carte bancaire (site internet), virement bancaire (IBAN : FR76 1695 8000 0120 4170 7609 960 - BIC : QNTOFRP1XXX), cheque a l'ordre de CIRCOFEU SAS.

Delai de paiement : sauf accord prealable ecrit, le delai de paiement est de 30 jours date de facture.

Penalites de retard : tout retard de paiement entraine de plein droit, sans mise en demeure prealable, l'application de penalites calculees au taux de 3 fois le taux d'interet legal, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Reserve de propriete : les produits livres restent la propriete de CIRCOFEU SAS jusqu'au paiement integral du prix.

Les livraisons sont effectuees en France metropolitaine, principalement en Ile-de-France et dans l'Oise (departements : 60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Les delais de livraison sont communiques a titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Un retard ne peut donner lieu a penalite, retenue ou annulation de commande.

Le Client dispose de 48 heures a compter de la reception pour formuler toute reserve par ecrit en cas de produit endommage ou non conforme. Passe ce delai, les produits sont reputes conformes et acceptes.

CIRCOFEU SAS agit en qualite de conseil technique. Les installations restent sous la responsabilite exclusive du Client entre les interventions.

Obligations du Client : garantir un acces libre et securise aux equipements, signaler tout incident ou modification des installations, fournir les documents necessaires (plans, registre de securite, dossiers techniques), et maintenir les equipements en bon etat entre les visites. En cas de non-respect, des frais supplementaires pourront etre factures (deplacement inutile, intervention supplementaire).

Coordination : les visites sont notifiees par email ou telephone avec un preavis raisonnable. Le Client designe un representant pour accompagner les techniciens et valider les rapports d'intervention.

Anomalies : en cas d'anomalie detectee, un devis est propose pour les reparations ou mises en conformite. Les interventions correctives sont realisees apres validation du devis par le Client.

Interventions hors contrat : les remises en etat ponctuelles, qu'elles resultent d'un sinistre ou de toute autre cause, font l'objet d'un devis prealable.

Les contrats de maintenance entrent en vigueur a la date de la premiere intervention, pour une duree initiale d'un (1) an, reconductible tacitement par periodes annuelles.

Resiliation : le contrat peut etre resilie par lettre recommandee avec accuse de reception, avec un preavis de trois (3) mois avant la date anniversaire.

Revision tarifaire : les tarifs sont fermes pour l'annee en cours et actualises chaque annee suivante selon l'indice BT01 publie par l'INSEE.

Les conditions specifiques de chaque contrat de maintenance (nomenclature, frequences d'intervention, metiers couverts) sont definies dans le contrat particulier signe entre les parties.

Les produits vendus beneficient de la garantie legale contre les vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les prestations de maintenance et verification sont realisees conformement aux normes et reglementations applicables. Un rapport d'intervention est remis au Client a l'issue de chaque intervention.

La garantie ne couvre pas les dommages resultant d'une mauvaise utilisation, d'un defaut d'entretien par le Client, de modifications non autorisees ou de l'usure normale.

CIRCOFEU SAS est tenue a une obligation de moyens dans l'execution de ses prestations. Sa responsabilite ne saurait etre engagee en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du Client.

CIRCOFEU SAS est titulaire d'une assurance responsabilite civile professionnelle : Assurup N RCP251006187997.

En tout etat de cause, la responsabilite de CIRCOFEU SAS est limitee au montant annuel du contrat ou de la commande concerne.

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexecution resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (evenement irresistible, imprevisible et exterieur).

La partie affectee en informe l'autre dans les meilleurs delais. Si l'empechement dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut resilier le contrat sans indemnite.

Les rapports d'intervention, modes operatoires, documents techniques et outils produits par CIRCOFEU SAS restent sa propriete intellectuelle. Le Client beneficie d'un droit d'usage non exclusif pour les besoins de la gestion de ses installations.

Les parties s'engagent a traiter comme confidentielles toutes les informations echangees dans le cadre de leur relation commerciale. Cette obligation perdure deux (2) ans apres la fin de la relation contractuelle.

Clients professionnels : les clients agissant dans le cadre de leur activite professionnelle ne beneficient pas du droit de retractation.

Consommateurs : conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception du produit pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa decision par email a [email protected] ou par courrier, et retourne le produit dans son emballage d'origine, en parfait etat. Les frais de retour sont a la charge du Client. Le remboursement est effectue dans un delai de 14 jours a compter de la reception du produit retourne.

Exclusions : le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement executees avant la fin du delai, ni aux produits personnalises ou descelles ne pouvant etre renvoyes pour des raisons de securite.

Consommateurs : conformement aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur beneficie de la garantie legale de conformite pendant deux (2) ans a compter de la delivrance du bien. Durant cette periode, le consommateur n'a pas a prouver l'existence du defaut de conformite.

En cas de defaut de conformite, le consommateur peut choisir entre la reparation et le remplacement du bien, sous reserve des conditions de cout prevues par la loi.

Le consommateur beneficie egalement de la garantie contre les vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil).

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD), les donnees personnelles collectees sont traitees pour la seule execution de la relation commerciale et des obligations legales qui en decoulent.

Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression et de portabilite de ses donnees. Pour exercer ces droits : [email protected].

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours.

Consommateurs : conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Les coordonnees du mediateur sont disponibles sur simple demande a [email protected]. La plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges est accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Professionnels : a defaut d'accord amiable, competence exclusive est attribuee au Tribunal de Commerce de Bobigny (93), nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie, meme pour les procedures d'urgence ou conservatoires.