Un magasin, une boutique ou un centre commercial est un établissement recevant du public de type M. Ses obligations incendie dépendent de deux chiffres, l’effectif qu’il peut accueillir, qui fixe sa catégorie, et sa surface de vente. Il lui faut des extincteurs dans tous les cas, des RIA dans les trois premières catégories, un équipement d’alarme adapté à sa taille et, au-delà de 3 000 m² de vente, une extinction automatique à eau.
Ce guide reprend ces règles une par une, avec l’article du règlement de sécurité qui les porte, pour que chaque exploitant sache ce qui s’applique à son commerce, de la petite boutique de quartier au centre commercial.
Temps de lecture : 15 minutes
Qu’est-ce qu’un ERP de type M ?
Les établissements concernés
Le type M regroupe les commerces et les espaces de vente ouverts au public. Dès que des clients entrent dans vos locaux pour acheter, vous êtes concerné, quelle que soit la taille de la boutique.
🏬 Magasins de vente
Commerces de détail de toutes tailles, du prêt-à-porter à l’électroménager, du bricolage à la jardinerie, de la librairie à l’alimentaire. Tout espace où le public vient acheter des produits.
🛍️ Centres commerciaux
Ensemble de magasins regroupés dans un même bâtiment ou ensemble de bâtiments, reliés par des mails (circulations piétonnes intérieures communes).
🏪 Grandes surfaces
Hypermarchés et supermarchés avec surfaces de vente supérieures à 1 000 m². Ils cumulent souvent plusieurs activités (alimentaire, textile, électronique, jardinage).
📦 Magasins de gros
Libres-services de gros et entrepôts-ventes ouverts au public, qui combinent un stockage important et la vente directe aux professionnels comme aux particuliers.
Le centre commercial, un ensemble à part
Un centre commercial n’est pas qu’un grand magasin. C’est un groupement d’établissements (magasins de type M, restaurants de type N, agences de type W, etc.) situés dans un même ensemble immobilier et desservis par des circulations communes appelées « mails ».
Ce que cela change. Le centre est classé sur son effectif global, qui additionne celui des commerces et celui du public présent dans les mails. Ses règles propres, alarme, désenfumage et moyens d’extinction des mails, sont réunies dans la section « Centres commerciaux, les exigences propres aux mails ».
Exemple de calcul. Quinze boutiques de 50 personnes chacune, soit 750 personnes, plus 200 personnes dans les mails, donnent 950 personnes, donc un classement en 2e catégorie.
Catégories et calcul de l’effectif
Les cinq catégories d’ERP de type M
Tous les magasins ne sont pas soumis aux mêmes règles. Comme pour tous les ERP, les quatre premières catégories se lisent sur l’effectif total accueilli en même temps, public et personnel compris. La 5e catégorie, celle des petits commerces, se lit sur le seul effectif du public, avec les seuils propres au type M.
| Catégorie | Effectif | SSI (article M 30) | Équipement d’alarme (article M 32) | Autres obligations |
|---|---|---|---|---|
| 1re catégorie | Plus de 1 500 personnes (grands centres commerciaux, hypermarchés) | SSI de catégorie B | Type 2a, avec une sonorisation qui diffuse l’alarme | RIA (M 26), agents de sécurité SSIAP au-delà de 4 000 personnes de public (M 29) |
| 2e catégorie | De 701 à 1 500 personnes (supermarchés, grands magasins) | SSI de catégorie C, D ou E | Type 2b | RIA (M 26) |
| 3e catégorie | De 301 à 700 personnes (magasins de taille moyenne) | Aucun SSI imposé | Type 3 | RIA (M 26) |
| 4e catégorie | Jusqu’à 300 personnes, au-dessus des seuils de la 5e catégorie | Aucun SSI imposé | Type 4 | Extincteurs (MS 39) |
| 5e catégorie | Moins de 200 personnes de public sur l’ensemble des niveaux, moins de 100 en étage et moins de 100 en sous-sol (PE 2) | Aucun SSI imposé | Système d’alarme dont l’exploitant choisit le matériel (article PE 27) | Extincteurs (PE 26), plan d’intervention à l’entrée |
Pour la 5e catégorie, il suffit qu’un seul des trois seuils de l’article PE 2 soit atteint pour basculer dans les quatre premières catégories.
Mon petit commerce de 40 m² est-il concerné ?
Oui. Même une boutique de 40 m² est un ERP de type M, classé en 5e catégorie. Elle doit avoir au moins un extincteur portatif, à raison d’un appareil par tranche de 300 m² et par niveau (article PE 26), une alarme laissée au choix de l’exploitant (PE 27) et, depuis le 1er janvier 2026, un plan d’intervention affiché à l’entrée pour les sapeurs-pompiers. Les obligations sont bien plus légères que celles d’un centre commercial, mais elles existent.
Comment calculer l’effectif ?
Ce que dit le règlement du type M
Pour un magasin, l’effectif du public se déduit de la surface des locaux accessibles au public, avec une densité fixée niveau par niveau par l’article M 2 du règlement de sécurité. Elle est la plus forte au rez-de-chaussée, là où les clients circulent le plus, et diminue dans les étages.
Réserves, bureaux et locaux techniques. Ils n’entrent pas dans la surface de vente, mais le personnel qui y travaille s’ajoute à l’effectif pour le classement dans les quatre premières catégories.
Le bon réflexe. La catégorie retenue pour votre établissement figure dans les documents de la commission de sécurité, procès-verbal de visite ou autorisation d’ouverture. C’est la première chose à relire avant de chercher vos obligations.
SSI et alarme, une protection graduée
Système de sécurité incendie selon la catégorie
Le type M a ses propres règles, fixées par les articles M 30 pour le SSI et M 32 pour l’alarme, et le tableau de la section « Catégories et calcul de l’effectif » donne le niveau exigé pour chaque catégorie. Pour comprendre ce que recouvre chaque niveau, voyez notre guide sur le fonctionnement des différentes catégories de SSI.
L’article M 30 ajoute que, dans certains établissements, la commission de sécurité peut exiger un SSI de catégorie A, après un avis motivé. C’est la seule catégorie de SSI qui comporte une détection automatique d’incendie. Le signal d’alarme générale doit enfin être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation (article PE 27 en 5e catégorie, article R.4227-36 du Code du travail dès qu’il y a des salariés).
La détection automatique, là où elle rend service
Des zones à considérer en priorité
Hors du cas où la commission exige un SSI de catégorie A, les articles M 30 et M 32 n’imposent pas de détection automatique. Une détection bien placée reste pourtant un choix judicieux là où un feu pourrait couver sans témoin, notamment la nuit.
Réserves et locaux de stockage. Cartons, textiles et plastiques y sont empilés. Les détecteurs de chaleur conviennent aux zones poussiéreuses et aux quais, où un détecteur de fumée se déclencherait à tort.
Locaux techniques. Chaufferies, locaux électriques et locaux de ventilation, où naissent beaucoup de départs de feu.
Surfaces de vente et mails de grande hauteur. Les détecteurs optiques de fumée équipent les surfaces courantes, la détection linéaire les volumes hauts où un détecteur ponctuel serait trop loin du foyer.
Moyens d’extinction, extincteurs, RIA et sprinklers
Les extincteurs portatifs, partout
Tous les établissements de type M, quelle que soit leur catégorie, sont équipés d’extincteurs portatifs, répartis selon trois principes.
La répartition de base
Au moins un extincteur pour 200 m² et par niveau, avec un minimum de deux par établissement (article MS 39), et en 5e catégorie un pour 300 m² et un par niveau (article PE 26). Dès qu’il y a des salariés, le Code du travail demande au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² (article R.4227-29). Les appareils sont accrochés, signalés, visibles et facilement accessibles, la poignée de portage à 1,20 m du sol au plus (article MS 39).
Les zones électriques
Des extincteurs CO₂ près des tableaux électriques, des caisses, des baies informatiques et des régies techniques. Le CO₂ éteint un feu d’origine électrique sans abîmer le matériel.
Les produits inflammables
Près des rayons qui présentent carburants, solvants, alcools forts ou aérosols, des extincteurs adaptés à ces liquides, poudre ABC ou mousse, placés à proximité.
Robinets d’incendie armés (RIA)
Ce que demande l’article M 26
Magasins de 1re, 2e et 3e catégorie. Des RIA de DN 19/6 ou DN 25/8, en nombre suffisant pour que toute la surface des locaux puisse être atteinte par deux jets de lance.
Au-delà de 3 000 m². Quand l’extinction automatique à eau devient obligatoire, les RIA, de même diamètre, sont placés pour que toute la surface soit atteinte par un jet de lance.
Magasins de 4e et de 5e catégorie. Le règlement n’y demande pas de RIA, les extincteurs portatifs suffisent tant que les locaux de vente restent sous les 3 000 m².
Les normes. La maintenance des RIA suit la norme NF EN 671-3, leur conception et leur installation la NF S 62-201. Leur rythme de vérification figure dans la section « Vérifications périodiques obligatoires », et le guide des vérifications périodiques détaille ce calendrier.
L’extinction automatique à eau, les sprinklers
Les sprinklers, ou sprinkleurs, deviennent obligatoires au-delà d’un seuil de surface fixé par le règlement.
Quand le sprinklage est exigé
Plus de 3 000 m² de locaux de vente, mails compris. Quelle que soit la catégorie, l’article M 26 impose alors une installation d’extinction automatique à eau appropriée aux risques, sauf pour les aires de vente à l’air libre.
La classe de risque. Quand le choix se porte sur un système de type sprinkleur, il relève de la classe de risque moyen OH 3 de la norme NF EN 12845 tant que la hauteur de stockage reste dans les limites de cette norme, et de la classe de risque élevé HH au-delà (article M 27).
Comment fonctionne un sprinkler
Le principe. Des têtes sprinkleurs sont réparties au plafond. Chacune porte une ampoule de verre remplie d’un liquide qui se dilate à la chaleur.
Le déclenchement. Quand la température atteint le seuil de l’ampoule, le plus souvent 68 °C, l’ampoule éclate et l’eau s’écoule sur la zone en feu. Seules les têtes exposées à la chaleur s’ouvrent, ce qui limite les dégâts d’eau.
Un métier à part. Le sprinklage n’est pas le métier de CIRCOFEU, qui n’installe pas et ne vérifie pas ces réseaux. Ils relèvent d’installateurs spécialisés.
Produits dangereux, limitations et protections
Les liquides inflammables
La présentation de liquides inflammables en surface de vente est encadrée par le règlement du type M, pour éviter qu’un rayon ne devienne le départ d’un feu.
🔥 Ce qui est encadré
Les quantités de liquides inflammables présentées au public, qui varient selon le point d’éclair du produit et son conditionnement, et le stockage du surplus dans un local isolé et ventilé.
⚠️ Ce qu’il faut vérifier
Avant d’aménager un rayon de carburants, de solvants, d’alcools forts ou de peintures, faites valider les quantités prévues au regard du règlement. Le contrôle se fait sur plan, avant la mise en rayon.
Protéger les présentoirs
Les présentoirs de liquides inflammables des rayons bricolage, jardinage ou alcools reçoivent à proximité des extincteurs adaptés à ces liquides, bien signalés.
Certains magasins ajoutent des modules d’extinction automatique à poudre au-dessus des présentoirs. C’est un choix de prévention, qui ne remplace pas les extincteurs.
Les aérosols inflammables suivent la même logique. Déodorants, laques, bombes de peinture et insecticides sont présentés loin des sources de chaleur, et leur stock est rangé en réserve dans une zone ventilée, à l’écart des appareils de chauffage et des tableaux électriques.
Réserves et locaux de stockage
Isoler la réserve
Contenir un feu né en réserve
Des parois et des portes résistant au feu. Une réserve chargée en cartons et en marchandises est en général classée local à risques. Elle est alors séparée de la surface de vente par des parois et des portes coupe-feu, dont le degré dépend du classement du local.
Des portes toujours fermées. Les portes de la réserve sont munies d’un ferme-porte. Calée ouverte pour faciliter les rotations de marchandises, une porte coupe-feu ne protège plus rien.
Le désenfumage. Une grande réserve peut devoir être désenfumée, selon sa surface et son niveau, comme les autres locaux (voir la section « Le désenfumage, pour garder l’air respirable »).
Les moyens d’extinction en réserve
Extincteurs en réserve
Ils comptent dans la règle d’un appareil pour 200 m² et par niveau, et se placent près des accès et des allées de stockage, là où le personnel les trouve sans chercher.
RIA en réserve
L’article M 26 vise les locaux accessibles au public. Étendre la couverture des RIA aux réserves se décide au cas par cas, selon le volume stocké et la configuration des lieux.
Sprinklers en réserve
Dans un magasin sprinklé, c’est la hauteur de stockage de la réserve qui fixe la classe de risque de l’installation, selon la règle de l’article M 27 donnée dans la section « L’extinction automatique à eau, les sprinklers ».
Le désenfumage, pour garder l’air respirable
Lors d’un incendie, c’est la fumée qui empêche le plus de trouver la sortie, bien avant les flammes. Le désenfumage l’évacue vers l’extérieur pour garder les dégagements praticables le temps de l’évacuation.
Les règles à retenir
Quels locaux. Les locaux de vente d’une certaine surface sont désenfumés. Dans les petits établissements, l’article PE 14 vise les locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, et de plus de 100 m² en sous-sol, avec une surface utile d’évacuation d’au moins le 1/200 de la superficie du local.
Naturel ou mécanique. Le désenfumage naturel passe par des exutoires en toiture ou des ouvrants en façade, le désenfumage mécanique par des ventilateurs et des conduits.
Des commandes accessibles. Les commandes de désenfumage sont faciles d’accès et clairement identifiées, pour que le personnel les trouve sans hésiter.
Issues de secours et éclairage de sécurité
Le jour où il faut sortir, chacun cherche la porte la plus proche. Le règlement organise ce trajet pour qu’il soit lisible et assez large.
Des dégagements à la mesure de l’effectif
Le nombre de sorties et leur largeur se calculent sur l’effectif, en unités de passage. Une unité vaut 0,60 m, mais un dégagement d’une unité mesure au moins 0,90 m et un dégagement de deux unités 1,40 m (article CO 36).
Un éclairage de sécurité
L’éclairage de sécurité prend le relais en cas de coupure et guide les clients vers les sorties. L’éclairage d’ambiance est obligatoire dans tout local où l’effectif du public peut atteindre 100 personnes en étage ou au rez-de-chaussée, ou 50 personnes en sous-sol (article EC 8).
Des consignes lisibles
Des consignes et des plans d’évacuation lisibles et à jour aident le public comme le personnel. En 5e catégorie, un plan d’intervention destiné aux sapeurs-pompiers est en outre affiché à l’entrée (article PE 27).
Centres commerciaux, les exigences propres aux mails
Les mails, des circulations communes
Ce que prévoit le règlement
L’alarme. Des déclencheurs manuels et des diffuseurs dans le mail et dans chaque commerce dont la surface accessible au public dépasse 300 m² (article M 32). Le SSI suit la catégorie du centre (article M 30).
Le désenfumage. La surface d’évacuation des fumées du mail est dimensionnée selon son volume.
Les issues de secours. Elles se calculent sur l’effectif total du centre, commerces et public des mails réunis, en unités de passage.
Un mail dégagé. Le mail sert de circulation d’évacuation. Stands, animations et stocks y sont placés sans jamais en réduire la largeur utile.
Les asservissements du SSI
Quand un SSI équipe le centre, ses fonctions de mise en sécurité commandent le désenfumage, la fermeture des portes coupe-feu asservies et l’arrêt de la ventilation de confort. Leur bon fonctionnement est contrôlé à chaque vérification.
Les moyens d’extinction des mails
RIA dans les mails
Ils suivent les règles de l’article M 26 données dans la section « Moyens d’extinction, extincteurs, RIA et sprinklers », et permettent une première intervention avant l’arrivée des sapeurs-pompiers.
Extincteurs dans les mails
Répartis le long des circulations selon la règle de l’article MS 39 donnée dans la même section, accrochés et repérés par une signalisation durable.
Le personnel, formé et entraîné
Un extincteur ne sert que si quelqu’un sait s’en servir. Dans un magasin des quatre premières catégories qui reçoit moins de 4 000 personnes, l’exploitant désigne des agents entraînés à la manœuvre des moyens de secours et à l’évacuation du public (article M 29). Au-delà, la surveillance est confiée à des agents de sécurité incendie qualifiés SSIAP, dont le nombre augmente avec l’effectif.
Tout le personnel connaît les consignes
Chaque salarié sait reconnaître le signal d’alarme, donner l’alerte et faire sortir les clients par les issues les plus proches. Les consignes de sécurité sont affichées de façon visible.
Des équipiers formés
Une partie de l’équipe apprend à manier les extincteurs et les RIA et à guider les clients vers les sorties, rôles de guide-file et de serre-file compris.
Des exercices réguliers
Dans les établissements où plus de cinquante personnes peuvent se trouver réunies, le Code du travail prévoit des essais et des exercices au moins tous les six mois, consignés sur un registre (article R.4227-39).
Dois-je former mon personnel même si je n’ai que deux employés ?
Oui. Quelle que soit la taille de l’équipe, chacun doit savoir donner l’alerte, utiliser un extincteur et faire sortir les clients. Le personnel doit être informé du signal d’alarme (article PE 27), et dans les petites structures le Code du travail demande des instructions de sécurité incendie (article R.4227-37). Une formation incendie courte, centrée sur la manipulation des extincteurs, suffit le plus souvent.
Vérifications périodiques obligatoires
| Équipement | Fréquence | Par qui |
|---|---|---|
| Extincteurs | Annuelle, avec une révision tous les dix ans | Personne ou organisme compétent (article MS 38) |
| RIA | Annuelle | Personne ou organisme compétent |
| Sprinklers | Annuelle, et tous les trois ans, en plus de la maintenance prévue par la norme NF EN 12845 | Personne ou organisme agréé pour le contrôle triennal (article MS 73) |
| Équipement d’alarme et SSI | Annuelle | Technicien compétent |
| SSI de catégorie A ou B | Tous les trois ans, en plus de la vérification annuelle | Personne ou organisme agréé (article MS 73) |
| Désenfumage | Annuelle, sur les commandes, les exutoires et les ouvrants | Personne ou organisme compétent, organisme agréé tous les trois ans si le désenfumage est mécanique et relié à un SSI de catégorie A ou B (article DF 10) |
| Éclairage de sécurité | Essai mensuel et essai d’autonomie tous les six mois par l’exploitant (article EC 14), vérification annuelle de l’installation | Personne ou organisme compétent |
| Portes coupe-feu, barres antipanique | Annuelle | Exploitant ou organisme spécialisé |
À quelle fréquence faire vérifier mes extincteurs ?
Une fois par an, par un professionnel compétent, et l’appareil est révisé au bout de dix ans, ou remplacé si on le préfère (article MS 38). L’étiquette de l’extincteur porte l’année et le mois de chaque vérification. Entre deux visites, contrôlez régulièrement que vos extincteurs sont en place, accessibles et plombés.
Le registre de sécurité, carnet de santé du magasin
Tout ERP tient un registre de sécurité (article R.143-44 du Code de la construction et de l’habitation). On y retrouve les dates et les rapports des vérifications, le plan d’implantation des extincteurs, les exercices d’évacuation, les formations suivies par le personnel, les travaux d’aménagement et les passages de la commission de sécurité avec ses observations.
La commission le consulte à chaque visite. Un registre tenu à jour est la façon la plus simple de montrer que tout a été fait, à la bonne date.
Les règles APSAD, un référentiel volontaire
Les règles APSAD sont des référentiels privés, publiés par le CNPP. Le règlement de sécurité ne les impose pas, et aucune des vérifications décrites plus haut n’en dépend.
Un contrat d’assurance peut y faire référence. C’est donc lui qu’il faut relire pour savoir ce qu’il demande.
Commission de sécurité et points de contrôle
Le calendrier des visites
La fréquence des visites
Avant l’ouverture. Dans les quatre premières catégories, une visite de réception de la commission de sécurité précède l’autorisation d’ouvrir au public.
Les visites périodiques. Tous les trois ans en 1re et 2e catégorie, tous les cinq ans en 3e et 4e catégorie (article GE 4). Un magasin de 5e catégorie n’a pas de visite périodique, mais le maire peut le faire visiter.
Après travaux. Les travaux qui modifient l’établissement passent par une autorisation, et les plus importants donnent lieu à une nouvelle visite avant la réouverture.
Les visites inopinées. La commission peut aussi venir sans prévenir, par exemple après un signalement.
Conformité des installations
Contrôle de l’alarme ou du SSI, des extincteurs, des RIA et des sprinklers, essais de fonctionnement par sondage (alarme, désenfumage) et lecture des rapports de vérification.
Dégagements libres
Tout dégagement doit rester praticable en permanence. C’est un point souvent relevé, détaillé dans l’encadré des erreurs fréquentes, plus bas dans cette section.
Produits dangereux
Respect des quantités de liquides inflammables et d’aérosols présentées, protection des présentoirs, isolement des locaux de stockage.
Registre et formation
Consultation du registre de sécurité, qui doit être à jour, et des attestations de formation du personnel (manipulation des extincteurs, évacuation, guide-file et serre-file). Présence des consignes et des plans affichés.
Que se passe-t-il si la commission de sécurité émet un avis défavorable ?
La commission rend un avis, elle ne ferme pas elle-même l’établissement. La fermeture d’un ERP est décidée par arrêté du maire, ou du préfet, pris après cet avis et après une mise en demeure restée sans effet (article L.143-3 du Code de la construction et de l’habitation). Le procès-verbal liste les prescriptions à lever. Les traiter une à une, rapports à l’appui, est le chemin le plus sûr vers un avis favorable.
Ce que prévoit la loi en cas de manquement
L’exploitant qui ne fait pas réaliser les vérifications périodiques encourt une contravention de 5e classe, soit 1 500 euros au plus, 7 500 euros pour une société (article R.184-4 du CCH). Le défaut de registre de sécurité est puni de la même contravention, portée à 3 000 euros en récidive (article R.184-5). La fermeture reste une décision du maire ou du préfet, prise dans les conditions décrites plus haut.
Les erreurs fréquentes à éviter, l’astuce CIRCOFEU
Des dégagements encombrés. Le stock posé « juste pour quelques heures » qui reste des semaines, les présentoirs temporaires qui réduisent la largeur des circulations, les cartons empilés dans les couloirs de réserve ou devant les extincteurs.
Des rayons de produits inflammables trop chargés. Les quantités présentées dépassent ce qui était prévu, et les extincteurs adaptés manquent à proximité.
Un registre de sécurité incomplet. Des rapports de vérification non archivés, des exercices d’évacuation non tenus depuis plus de six mois, des formations non documentées.
Une visite préventive avant la commission permet de repérer et de corriger ces points à temps.
Ce que CIRCOFEU prend en charge dans un magasin
Nos interventions en type M
✓ Visite de conformité type M. État des lieux de vos installations, extincteurs, éclairage de sécurité, alarme et SSI, désenfumage, RIA et portes coupe-feu, avec un plan d’action chiffré et priorisé.
✓ Alarme et SSI. Fourniture, pose et maintenance des équipements d’alarme et des systèmes de sécurité incendie adaptés à la catégorie de votre établissement, avec des rapports détaillés.
✓ Extincteurs et RIA. Vérifications annuelles réglementaires, remplacement si nécessaire, signalisation, rapports pour le registre de sécurité.
✓ Éclairage de sécurité. Blocs autonomes et luminaires sur source centralisée, vérifications, remplacement des batteries et des blocs défectueux.
✓ Désenfumage et portes coupe-feu. Vérification des commandes, des exutoires et des ouvrants, entretien des portes de réserve et de leurs ferme-portes.
✓ Formation du personnel. Manipulation des extincteurs et des RIA, évacuation du public, rôles de guide-file et de serre-file.
✓ Préparation des visites de commission. Visite préparatoire, correction des écarts relevés, aide à la réponse aux observations.
✓ Registre de sécurité. Aide à la mise à jour du registre, archivage des rapports de vérification, suivi des échéances.
CIRCOFEU intervient dans toute l’Île-de-France et l’Oise, depuis Neuilly-sur-Marne (93).
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Contactez CIRCOFEU📚 Sources et références
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié, règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, dispositions du type M (notamment articles M 26, M 27, M 29, M 30 et M 32), dispositions générales (CO 36, DF 10, EC 8, EC 14, GE 4, MS 38, MS 39, MS 73) et petits établissements (PE 2, PE 14, PE 26, PE 27)
- Code de la construction et de l’habitation, articles R.143-44 (registre de sécurité), L.143-3 (fermeture), R.184-4 et R.184-5 (sanctions)
- Norme NF EN 12845, installations fixes de lutte contre l’incendie, systèmes d’extinction automatique du type sprinkleur
- Normes NF S 61-931 (dispositions générales des systèmes de sécurité incendie) et NF S 61-932 (règles d’installation)
- Normes NF EN 671-3 (maintenance des RIA) et NF S 62-201 (conception et installation des RIA)
- Norme NF EN 3, extincteurs d’incendie portatifs
- Norme NF EN 1125, fermetures antipanique pour issues de secours
- Normes NF C 71-800 (blocs autonomes d’éclairage de sécurité d’évacuation) et NF C 71-830 (maintenance des BAES)
- Code du travail, articles R.4227-1 à R.4227-57 (risques d’incendies et d’explosions et évacuation), dont les articles R.4227-28 à R.4227-41 pour les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
