Non, la certification APSAD n’est pas obligatoire. Aucun texte, ni le Code du travail ni le règlement de sécurité des établissements recevant du public, n’impose à une entreprise d’être certifiée pour installer, entretenir ou vérifier des extincteurs, une alarme incendie ou un désenfumage. Ce que les textes demandent, c’est un matériel adapté aux risques, entretenu et vérifié par une personne compétente, avec une trace écrite dans le registre de sécurité.
La certification peut en revanche devenir une condition de votre contrat d’assurance. C’est le seul cas courant où elle s’impose à vous, et il se vérifie en quelques minutes en relisant vos conditions particulières. Voici ce que recouvre le nom APSAD, dans quels cas un assureur la demande et comment lire votre contrat.
Ce que recouvre le nom APSAD
APSAD vient de l’Assemblée plénière des sociétés d’assurances dommages, l’instance qui réunissait autrefois les assureurs de biens. Ces assureurs voulaient trouver chez leurs clients des installations de protection incendie fiables, et ils ont fait écrire des référentiels techniques pour les décrire. Le nom est resté attaché à ces référentiels et à la certification qui les accompagne.
Aujourd’hui, les référentiels sont publiés par le CNPP, le Centre national de prévention et de protection, installé à Vernon dans l’Eure. Il existe une règle par famille d’équipements, pour les extincteurs, les robinets d’incendie armés, la détection automatique, les sprinkleurs, l’extinction par gaz, les fermetures coupe-feu ou le désenfumage. Chaque règle décrit la façon de concevoir, d’installer et d’entretenir l’équipement, souvent avec plus de détail que la réglementation.
Ce qu’atteste une certification APSAD
Une entreprise certifiée APSAD a demandé à être auditée, puis elle l’est de nouveau à intervalles réguliers. L’audit porte sur son organisation, la formation de ses techniciens, ses procédures et des chantiers réels. Les certifications sont délivrées par CNPP Cert., l’organisme de certification du CNPP, conjointement avec AFNOR Certification pour certaines activités.
La certification se délivre domaine par domaine. Une entreprise peut être certifiée pour les extincteurs sans l’être pour la détection ou le désenfumage. Le certificat indique le domaine exact, et le CNPP publie la liste des entreprises certifiées.
C’est une démarche volontaire, payante et renouvelée. Elle renseigne sur l’organisation d’une entreprise, elle ne remplace aucune obligation légale, et une entreprise certifiée reste tenue par les mêmes textes que les autres.
Ce que la réglementation demande vraiment
Les obligations de sécurité incendie reposent sur deux textes principaux, selon la nature de vos locaux. Aucun des deux ne mentionne l’APSAD.
Dans un lieu de travail
Le Code du travail, dans ses articles R.4227-28 à R.4227-41, demande des extincteurs en nombre suffisant, maintenus en bon état et appropriés aux risques (article R.4227-29).
Il demande aussi une consigne de sécurité incendie, des essais du matériel et des exercices réguliers, dont les dates sont tenues à la disposition de l’inspection du travail (article R.4227-39).
Dans un établissement recevant du public
Le règlement de sécurité, fixé par l’arrêté du 25 juin 1980, s’ajoute au Code du travail dès qu’il y a des salariés. Il règle notamment le nombre, l’emplacement et l’entretien des extincteurs (article MS 38).
Il confie les vérifications périodiques, selon les installations, à des organismes agréés ou à des techniciens compétents (articles GE 6 à GE 10), et leurs résultats sont consignés au registre de sécurité.
Le mot qui compte
Le règlement de sécurité parle de techniciens compétents ou d’organismes agréés, jamais d’entreprise certifiée, et le Code du travail n’en parle pas davantage. La compétence se montre par la formation, l’expérience et la qualité du travail rendu, à commencer par un rapport clair qui dit ce qui a été vérifié, ce qui a été changé et ce qui reste à prévoir.
Côté matériel, une norme ne devient obligatoire sur un lieu de travail que si un arrêté le prévoit (article R.4227-41). Pour les extincteurs, la maintenance suit en pratique la norme NF S 61-919.
Quand un assureur peut l’exiger
L’exigence APSAD ne vient jamais de la loi, elle vient d’un contrat. Votre assureur est libre de fixer ses conditions pour couvrir un risque, et certaines d’entre elles portent sur la protection incendie. Il peut ainsi demander qu’une installation soit réalisée, ou entretenue, par une entreprise certifiée dans le domaine concerné.
On rencontre surtout cette demande quand le risque assuré est important, pour un grand entrepôt, un site industriel, un commerce qui garde un stock de valeur ou un bâtiment protégé par des sprinkleurs. Pour un bureau, une boutique, un restaurant ou un cabinet médical, elle reste peu fréquente, sans être exclue. Seul votre contrat permet de le savoir.
La clause n’a pas toujours la même portée. Elle peut conditionner la garantie incendie elle-même, ouvrir droit à une réduction de prime, ou n’être qu’une recommandation. Ces trois situations n’ont pas les mêmes conséquences, d’où l’intérêt de lire la formule exacte plutôt que de supposer.
Une idée reçue fréquente
Ce qu’on entend souvent. La commission de sécurité exige un prestataire certifié APSAD.
Ce qui est exact. La commission s’assure que vos installations existent, qu’elles sont entretenues et vérifiées, et que le registre de sécurité est tenu. Aucun texte ne lui demande de contrôler la certification de votre prestataire, cette question se règle entre vous et votre assureur.
Comment lire votre contrat d’assurance
La réponse se trouve presque toujours dans les conditions particulières, le document établi à votre nom, et non dans les conditions générales communes à tous les assurés. Une dizaine de minutes suffit en suivant ces étapes.
Repérez les clauses de prévention
Cherchez les passages intitulés mesures de prévention, protection incendie, obligations de l’assuré ou conditions de garantie. Les exigences techniques y sont regroupées, parfois dans une annexe jointe au contrat.
Cherchez les mots qui comptent
APSAD, entreprise certifiée, installateur certifié, règle suivie d’une lettre et d’un numéro, compte rendu de vérification. Si aucun de ces termes n’apparaît, vous choisissez librement votre prestataire parmi les professionnels compétents.
Distinguez l’équipement et le prestataire
« Extincteurs vérifiés chaque année » est une obligation qui porte sur l’équipement, et tout professionnel compétent peut la remplir. « Vérifiés par une entreprise certifiée » porte sur le prestataire. Seule cette seconde formule impose une certification.
Notez le domaine visé
Une clause peut viser seulement les sprinkleurs ou la détection, et laisser libres les extincteurs ou l’éclairage de sécurité. Le choix du prestataire se fait alors équipement par équipement.
Faites confirmer par écrit
En cas de doute, posez la question à votre assureur ou à votre courtier par courriel. Une réponse écrite vaut mieux qu’un échange au téléphone, et elle sert de référence si le contrat change.
Si une clause existe
Respectez-la pour le domaine qu’elle vise, et rangez les comptes rendus remis par l’entreprise certifiée avec votre registre de sécurité. Relisez aussi la clause à chaque renouvellement, car les conditions évoluent parfois d’une année sur l’autre.
Si aucune clause n’existe, rien ne vous oblige à changer de prestataire, et rien ne vous empêche d’en choisir un certifié si vous le préférez.
Choisir un prestataire, certifié ou non
Que votre contrat l’exige ou non, quelques questions simples permettent de juger le sérieux d’un prestataire avant de signer.
- Le rapport de vérification cite-t-il les textes et les normes appliqués, et détaille-t-il chaque appareil avec son emplacement, son état et l’opération faite ?
- Chaque appareil reçoit-il une étiquette datée après le passage du technicien ?
- Le devis sépare-t-il clairement la vérification, les pièces et le remplacement des appareils ?
- L’entreprise est-elle assurée en responsabilité civile professionnelle, et peut-elle vous en remettre l’attestation ?
- Sait-elle vous expliquer simplement ce qui s’applique à vos locaux, et pourquoi ?
Si votre assureur demande une certification, ajoutez une dernière vérification, celle du domaine inscrit sur le certificat, qui doit correspondre à l’équipement visé par la clause.
Pour la grande majorité des bureaux, commerces, cabinets et restaurants, la question APSAD se règle donc en relisant une page du contrat. L’essentiel reste le même pour tous, des équipements adaptés, vérifiés aux échéances prévues, et un registre à jour le jour où la commission ou l’inspection du travail le demande. Pour connaître le coût de vos équipements, le devis en ligne donne un premier chiffrage en quelques minutes.
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Demander une visite gratuite📚 Sources et références
- Code du travail, articles R.4227-28 à R.4227-41 (moyens de prévention et de lutte contre l’incendie), notamment R.4227-29, R.4227-39 et R.4227-41
- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, articles GE 6 à GE 10 et MS 38
- Norme NF S 61-919, maintenance des extincteurs d’incendie portatifs
- Norme NF EN 3, extincteurs d’incendie portatifs
- CNPP, Centre national de prévention et de protection, éditeur des référentiels APSAD, et CNPP Cert., organisme de certification
