Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2025. Il ne crée aucune règle de sécurité incendie propre aux bars, aux restaurants ou aux discothèques, et il ne modifie pas le règlement de sécurité de 1980. Il fait trois choses très différentes, dont une intéresse directement les plus petits établissements. Voici ce qu’il change réellement, expliqué simplement.
De quel texte parle-t-on exactement ?
Commençons par identifier le texte avec précision, car il circule beaucoup de résumés approximatifs à son sujet. Il s’agit du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025. Il a été publié au Journal officiel de la République française, le JORF, dans son numéro 0272 du 20 novembre 2025.
Son intitulé officiel est long, mais il dit tout. C’est le décret « fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel dans le code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines procédures d’instruction ».
Les textes qu’il vient modifier sont le code de la construction et de l’habitation, que les professionnels appellent le CCH, et le code du travail. Il ne touche pas à l’arrêté du 25 juin 1980, c’est-à-dire au règlement de sécurité contre l’incendie applicable aux établissements recevant du public. Ce point mérite d’être souligné, car c’est là que se produisent la plupart des raccourcis.
Ce décret ne comporte aucune disposition propre aux bars, aux restaurants ou aux discothèques. Il ne crée pas de nouvelle obligation de détection, de désenfumage ou d’alarme pour ces établissements. Si vous avez lu le contraire quelque part, y compris dans une version antérieure de cette page, l’information était inexacte et elle est corrigée ici.
Les trois volets du décret
Le texte est technique, mais sa logique tient en trois mouvements. Le premier organise une souplesse. Le deuxième range des règles existantes à une autre adresse. Le troisième supprime une formalité administrative.
Un mot sur le sigle ERP, qui revient constamment dans cet article. Un ERP est un établissement recevant du public, c’est-à-dire un bâtiment ouvert à des clients, des visiteurs ou des usagers. Ces établissements sont répartis en types selon leur activité, et en catégories selon le nombre de personnes qu’ils peuvent accueillir.
Ce que le décret change, point par point
Les solutions d’effet équivalent sont encadrées
Une solution d’effet équivalent, c’est une solution technique différente de celle que prévoit le texte réglementaire, mais dont on démontre qu’elle atteint le même niveau de sécurité. L’idée de départ est simple. La réglementation décrit souvent un moyen précis d’atteindre un objectif. Or il existe parfois un autre chemin, tout aussi sûr, mieux adapté à un bâtiment particulier.
Jusqu’ici, cette possibilité restait difficile à mobiliser faute d’un cadre clair. Le décret fixe désormais les conditions dans lesquelles une telle solution peut être mise en œuvre en matière de sécurité contre l’incendie. Concrètement, cela intéresse surtout les projets de construction et les rénovations lourdes. C’est le cas typique d’un bâtiment ancien, où une contrainte de structure rend une prescription standard très difficile à respecter à la lettre.
Les bâtiments à usage professionnel changent de code
C’est le volet le plus volumineux du décret, et pourtant le moins spectaculaire pour un exploitant. Les règles de sécurité incendie applicables à la conception des bâtiments à usage professionnel quittent le code du travail et rejoignent le code de la construction et de l’habitation.
Il faut bien comprendre ce que cela signifie. Ces règles ne disparaissent pas et leur contenu n’est pas vidé de sa substance. Elles changent d’adresse. L’intérêt de l’opération est de regrouper au même endroit les exigences qui pèsent sur celui qui construit ou fait construire, autrement dit le maître d’ouvrage, plutôt que de les répartir entre deux codes différents.
Pour un chef d’entreprise, la conséquence pratique est surtout documentaire. Vos dossiers techniques, vos notices de sécurité ou vos consignes internes citent peut-être des articles du code du travail relatifs à la conception des locaux. Ces références devront être mises à jour au fil des prochaines révisions.
Fin d’une formalité pour les ERP de 5e catégorie sans hébergement
Voici le point qui touche le plus grand nombre d’exploitants. Le décret supprime l’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture des établissements recevant du public de 5e catégorie qui ne comportent pas de locaux à sommeil.
Deux expressions méritent d’être traduites. La 5e catégorie regroupe les plus petits établissements recevant du public, ceux dont l’effectif reste sous les seuils fixés pour chaque type d’activité. Un local à sommeil est un local où des personnes dorment, comme une chambre d’hôtel ou une chambre d’établissement de santé. Un établissement de 5e catégorie sans locaux à sommeil, c’est donc typiquement un petit commerce, un cabinet, une salle associative, un bar ou un restaurant de quartier.
Pour ces établissements, la demande d’autorisation d’ouverture n’a plus à être instruite. C’est une simplification administrative réelle, et une bonne nouvelle pour qui ouvre un local. Attention toutefois à ne pas se tromper sur sa portée, et c’est tout l’objet du point suivant.
Une formalité en moins ne veut pas dire une obligation en moins
C’est le contresens à éviter absolument. La suppression de l’instruction de la demande d’autorisation d’ouverture ne supprime aucune des obligations de sécurité qui pèsent sur l’exploitant.
Vos moyens d’extinction restent obligatoires et doivent être vérifiés. Vos dégagements doivent rester libres et correctement signalés. Votre éclairage de sécurité doit fonctionner. Vos installations techniques doivent être entretenues et les rapports conservés. Votre registre de sécurité doit être tenu à jour.
Le maire conserve par ailleurs ses pouvoirs de police en matière de sécurité. La commission de sécurité, cette instance qui réunit notamment les services de secours et qui rend un avis sur la sécurité de votre établissement, peut toujours intervenir dans les cas prévus par les textes. Autrement dit, l’administration allège une procédure d’entrée, pas le niveau d’exigence. La responsabilité de l’exploitant, elle, ne bouge pas d’un millimètre.
Le registre de sécurité évolue
Le décret modifie notamment l’article R. 143-44 du code de la construction et de l’habitation. C’est celui qui fixe le contenu du registre de sécurité. Ce registre est le carnet de bord de votre établissement en matière de sécurité incendie, et c’est le premier document que consulte une commission de sécurité.
Première évolution, un 5° est ajouté à la liste des éléments à y consigner. Il porte sur les dates des exercices de sécurité incendie. Ces exercices permettent au personnel de répéter l’évacuation et les gestes de première intervention. Ils devaient déjà être organisés, mais leur traçabilité dans le registre devient désormais explicite.
Seconde évolution, le décret fait passer la liste du personnel chargé du service de sécurité à un état nominatif et hiérarchique. Il ne suffit plus d’indiquer combien de personnes composent ce service. Il faut désormais dire qui elles sont et comment elles s’organisent entre elles, autrement dit qui décide et qui rend compte à qui en cas de sinistre.
Une entrée en vigueur en trois temps
Le décret est entré en vigueur le 21 novembre 2025, soit le lendemain de sa publication. Toutes ses dispositions ne s’appliquent pas pour autant à cette date.
Certaines ont été volontairement différées au 1er juillet 2026, d’autres au 1er janvier 2027. Ce décalage laisse aux acteurs concernés le temps d’adapter leurs pratiques et leurs documents. Services instructeurs, bureaux d’études et professionnels du bâtiment sont les premiers visés par ce délai d’adaptation. C’est une méthode habituelle pour les textes qui réorganisent des pans entiers de réglementation.
Le calendrier à retenir
Si vous exploitez un petit établissement recevant du public sans hébergement, votre démarche d’ouverture se simplifie. Vos obligations de sécurité, elles, restent intégralement les mêmes. Le vrai chantier ouvert par ce décret, c’est la mise à jour de votre registre de sécurité, avec les dates de vos exercices et l’état nominatif de votre personnel de sécurité.
Que devez-vous faire concrètement ?
Ce décret ne vous demande pas d’acheter de nouveaux équipements. Il vous demande surtout d’être au clair sur vos écrits et sur votre organisation. Voici les cinq gestes utiles, dans l’ordre.
- Sortez votre registre de sécurité et vérifiez qu’il comporte bien les dates de vos exercices de sécurité incendie, exercice par exercice.
- Rédigez ou mettez à jour l’état de votre personnel de sécurité. Nommez les personnes et précisez l’ordre hiérarchique, c’est-à-dire qui prend les décisions et qui l’assiste.
- Vérifiez le type et la catégorie de votre établissement. C’est cette classification qui détermine si la simplification de l’ouverture vous concerne ou non.
- Faites le point sur vos vérifications périodiques et sur les rapports correspondants. Rien n’a changé sur ce terrain, et c’est justement ce que l’on contrôle en premier.
- Si vous avez un projet de travaux ou d’aménagement, parlez des solutions d’effet équivalent avec votre maître d’œuvre. C’est en phase de conception qu’elles se discutent, pas après.
Un doute sur ce qui s’applique à votre établissement ?
Nous faisons le point avec vous sur votre classement, votre registre et vos vérifications, partout en Île-de-France.
Qui est concerné, et à quel titre ?
Comme souvent en sécurité incendie, la réponse dépend de la casquette que l’on porte. Trois profils se dégagent nettement.
Le maître d’ouvrage
C’est lui le plus concerné. Le transfert des règles de conception vers le code de la construction et l’ouverture aux solutions d’effet équivalent touchent directement les projets neufs et les rénovations lourdes.
L’exploitant
Il gagne une formalité en moins à l’ouverture s’il relève de la 5e catégorie sans locaux à sommeil. Il doit en revanche compléter son registre de sécurité, sur les exercices comme sur l’état nominatif de son personnel.
Le maître d’œuvre
Architectes et bureaux d’études doivent intégrer la nouvelle localisation des textes dans leurs notices de sécurité. Ils doivent aussi savoir quand proposer une solution d’effet équivalent plutôt qu’une prescription standard.
Et pour les bars, restaurants et discothèques ?
La question mérite une réponse franche, puisque c’est elle qui a nourri le plus de confusions. Rien ne change pour eux du fait de ce décret, à une exception près.
Les règles qui s’appliquent à ces établissements restent celles du règlement de sécurité, l’arrêté du 25 juin 1980 modifié. Ce sont ses dispositions générales et ses dispositions particulières par type qui fixent les exigences de détection, d’alarme, de désenfumage, c’est-à-dire d’évacuation des fumées, ou encore de dégagements. Le décret n° 2025-1100 ne les modifie pas.
L’exception, c’est le volet administratif. Beaucoup de bars et de restaurants relèvent de la 5e catégorie et n’ont pas de locaux à sommeil. Ils bénéficient donc bien de la suppression de l’instruction de la demande d’autorisation d’ouverture. Mais ils en bénéficient en tant qu’établissements de 5e catégorie, pas en tant que bars ou restaurants. La nuance n’est pas cosmétique. Un restaurant classé en 3e catégorie, ou un hôtel-restaurant avec des chambres, ne sont pas concernés par cette simplification.
Pourquoi tant de confusion autour de ce décret ?
Ce texte a été abondamment commenté, souvent de travers. Trois raisons expliquent ce brouillard.
D’abord, son intitulé est long et couvre trois sujets sans lien évident entre eux. Un titre à rallonge se prête mal au résumé, et le résumé fabrique l’erreur. Ensuite, la sécurité incendie repose sur deux corpus distincts. Le règlement de sécurité des ERP d’un côté, les codes de la construction et du travail de l’autre. Les confondre est un classique, y compris chez des rédacteurs sérieux. Enfin, la mention de la 5e catégorie a été lue par certains comme visant les débits de boissons et la restauration, puisque beaucoup d’entre eux en relèvent effectivement.
La leçon vaut au-delà de ce texte. En sécurité incendie, une référence approximative coûte cher. Elle conduit à investir dans ce qui n’est pas demandé, tout en laissant de côté ce qui l’est réellement. Vérifier la source avant d’agir reste le meilleur réflexe, et un exploitant a toujours le droit de demander sur quel article précis repose une obligation qu’on lui présente.
Pour aller plus loin
- Comprendre le registre de sécurité, son contenu et sa tenue au quotidien.
- Le fonctionnement d’un système de sécurité incendie, le SSI, qui détecte le feu et commande la mise en sécurité du bâtiment.
- Le rôle du désenfumage dans la protection des dégagements et des circulations.
