Vous êtes propriétaire d’un restaurant, d’un hôtel, d’un commerce, d’un immeuble de bureaux ou d’une tour d’habitation ? Tôt ou tard, vous recevrez la visite d’une commission de sécurité incendie.
Cette visite concerne tous les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH). Imaginez cette commission comme un contrôle technique approfondi, où des experts viennent vérifier que votre bâtiment protège efficacement les occupants en cas d’incendie.
Qu’est-ce qu’une commission de sécurité incendie ?
Une commission de sécurité incendie est un organe technique composé d’experts qui conseillent le préfet et le maire sur la sécurité des bâtiments accueillant du public ou atteignant une certaine hauteur.
Elle regroupe des sapeurs-pompiers préventionnistes, des représentants de la mairie, des agents de l’État (Direction Départementale des Territoires) et des représentants de la police ou de la gendarmerie. L’officier sapeur-pompier préventionniste en est le membre le plus technique, celui qui examine de près les installations et vous pose les questions les plus précises.
💡 La commission rend un avis, elle ne décide pas
La commission émet un avis consultatif, favorable ou défavorable. C’est ensuite le maire, ou le préfet selon les cas, qui décide des suites à donner, qu’il s’agisse d’autoriser l’ouverture, de prescrire des travaux ou, dans les cas graves, d’ordonner la fermeture par arrêté, pris après l’avis de la commission et une mise en demeure restée sans effet.
ERP et IGH, deux réglementations distinctes
Avant d’aller plus loin, il est essentiel de bien comprendre la différence entre ERP et IGH, car les exigences varient considérablement. Pour approfondir la classification des ERP, consultez notre guide complet sur le classement des ERP.
🏪 ERP
Établissements Recevant du Public
Bâtiments où des personnes extérieures sont admises, comme les restaurants, les magasins, les hôtels, les salles de sport, les cinémas ou les bureaux ouverts au public.
Classés par type d’activité et par catégorie selon leur capacité d’accueil (de la 1re à la 5e catégorie).
🏢 IGH
Immeubles de Grande Hauteur
Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau dépasse 50 m pour l’habitation ou 28 m pour les autres usages.
Présentent des risques spécifiques liés à l’évacuation en hauteur et à l’intervention des secours. Réglementation distincte et plus stricte.
Quand intervient une commission de sécurité ?
Les commissions de sécurité interviennent à plusieurs moments clés de la vie de votre établissement ou de votre immeuble.
📍 Visite de réception
Avant l’ouverture d’un ERP neuf ou rénové, ou lors de la mise en service d’un IGH. C’est le contrôle initial qui valide que tout est conforme avant d’accueillir du public.
🔄 Visites périodiques
Tous les 3 ou 5 ans pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie, selon leur type et leur catégorie (le détail figure plus bas). Pour les IGH, selon un calendrier défini par leur règlement de sécurité.
🔍 Visites inopinées
En cas de signalement, de plainte ou de doute sur la conformité. Peuvent concerner aussi bien les ERP que les IGH à tout moment.
🔨 Après des travaux importants
Lorsque vous modifiez la structure, l’aménagement ou les systèmes de sécurité. Une nouvelle visite valide la conformité des modifications.
🔓 Réouverture
Si l’établissement est resté fermé plus de 10 mois. La commission vérifie que les équipements sont toujours opérationnels.
Les équipements de sécurité incendie contrôlés
Lors de leur visite, les membres de la commission examinent vos équipements de sécurité incendie, ainsi que le registre de sécurité où sont consignés les rapports des vérifications périodiques. Voici les principaux éléments vérifiés.
Les extincteurs, premiers moyens de secours
Les extincteurs sont les premiers moyens d’intervention en cas de début d’incendie. La commission vérifie :
- Leur nombre (en fonction de la surface et des risques)
- Leur emplacement (visibles et accessibles, près des sorties)
- Leur type adapté aux risques (eau pulvérisée, CO2, poudre)
- La date de leur dernière vérification annuelle par une personne ou un organisme compétent
- L’absence d’anomalies (pression, état général, scellés)
Le SSI, cerveau de votre protection
Le Système de Sécurité Incendie (SSI) est le cerveau de votre protection. Il recueille l’alerte, donnée par une détection automatique en catégorie A ou par un déclencheur manuel actionné par une personne dans les autres catégories, puis déclenche l’alarme et commande la mise en sécurité, désenfumage et fermeture des portes coupe-feu compris.
🔔 Les cinq catégories de SSI
Le règlement classe les SSI en cinq catégories, de A à E, par ordre de sévérité décroissante (article MS 53). La catégorie A est la plus complète et la seule qui comporte une détection automatique d’incendie. La catégorie B garde le centralisateur de mise en sécurité, mais sans détection automatique, l’alarme partant des déclencheurs manuels. Les catégories C et D n’ont pas de centralisateur, la mise en sécurité se commande par des dispositifs plus simples, avec signalisation (C) ou regroupés (D). La catégorie E est la plus simple, la mise en sécurité se commandant à la main, dispositif par dispositif. Un boîtier d’alarme autonome avec sirène relève, lui, de l’équipement d’alarme de type 4.
La catégorie exigée dépend du type d’établissement, chacun ayant sa propre règle. Le SSI de catégorie A est par exemple imposé dans tous les hôtels et toutes les structures pour personnes âgées. Notre guide des catégories de SSI détaille ces règles.
Tout SSI est vérifié au moins une fois par an. Les SSI de catégorie A et B le sont en plus tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé (article MS 73), et la commission regarde ces rapports.
Les portes coupe-feu, barrières contre la propagation
Ces portes spéciales sont des barrières temporelles anti-feu classées selon leur résistance (EI 30, EI 60, EI 90…). La commission vérifie qu’elles :
- Ferment correctement et complètement
- Possèdent un système de fermeture automatique fonctionnel
- Ne sont jamais bloquées ouvertes avec une cale
- Conservent des joints intacts
- Portent leur étiquette de certification visible
Les colonnes sèches et humides
Ces conduites verticales permettent aux pompiers d’amener l’eau dans les étages sans dérouler de longs tuyaux dans les escaliers. Obligatoires dans les IGH et certains ERP, elles sont vérifiées pour :
- Leur accessibilité depuis l’extérieur
- Leur étanchéité (tests de pression)
- La présence de raccords normalisés
- La signalisation claire de leur emplacement
Les plans d’évacuation et les consignes de sécurité
Les plans d’évacuation sont votre GPS de sortie d’urgence. La commission regarde s’ils montrent clairement :
- Le point « Vous êtes ici »
- Les sorties de secours et chemins d’évacuation
- Les moyens d’extinction (extincteurs, RIA)
- Les consignes en cas d’incendie
La norme NF X 08-070 sert de référence pour leur présentation. Dans les IGH, un plan est installé à chaque niveau.
Le désenfumage, pour évacuer les fumées
Le désenfumage évacue les fumées toxiques pour faciliter l’évacuation et l’intervention des pompiers. La commission teste :
- Le déclenchement automatique et manuel
- Le bon fonctionnement des exutoires ou ventilateurs
- La commande depuis le PC de sécurité (IGH)
- L’absence d’obstacles devant les bouches
L’éclairage et la signalisation de sécurité
L’éclairage de sécurité reste allumé en cas de panne électrique pendant au moins 1 heure. Il comprend :
- L’éclairage d’évacuation (chemins de fuite)
- L’éclairage d’ambiance (salles de grande capacité)
- La signalisation (panneaux verts et blancs indiquant les issues)
La commission vérifie leur état, leur fonctionnement (test sur batterie) et leur conformité aux normes.
Le service de sécurité incendie (SSIAP)
Le service de sécurité incendie veille à la prévention et à la première intervention. Il est toujours exigé dans les IGH. En ERP, sa composition dépend du type et de la catégorie de l’établissement, du personnel désigné aux agents qualifiés SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes). Selon les cas, la commission vérifie :
- Les diplômes des agents (SSIAP 1, 2, 3)
- La présence effective du service
- La tenue du registre de sécurité
- Les formations continues et recyclages
La périodicité des visites
La fréquence pour les ERP, selon le type et la catégorie
Le rythme des visites périodiques est fixé par le tableau de l’article GE 4 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980). Il ne connaît que deux rythmes, trois ans et cinq ans, et il dépend du type d’activité autant que de la catégorie. Deux établissements de même catégorie mais d’activités différentes ne sont donc pas visités au même rythme. La périodicité de deux ans que l’on lit encore souvent ne figure pas dans ce tableau.
Pour rappel, la 1re catégorie accueille plus de 1 500 personnes, la 2e de 701 à 1 500, la 3e de 301 à 700 et la 4e jusqu’à 300 personnes, au-dessus du seuil de la 5e catégorie fixé pour chaque type d’activité.
| Types d’établissement | 1re et 2e catégories | 3e catégorie | 4e catégorie |
|---|---|---|---|
| J (personnes âgées ou handicapées), O (hôtels), U (établissements de soins), R (enseignement) avec hébergement | 3 ans | 3 ans | 3 ans |
| L (salles de spectacle et de réunion), P (salles de danse et de jeux), R sans hébergement | 3 ans | 3 ans | 5 ans |
| M (magasins), N (restaurants), S (bibliothèques), T (expositions), X (sport couvert), Y (musées) | 3 ans | 5 ans | 5 ans |
| W (bureaux) | 3 ans | 5 ans | 5 ans |
| V (établissements de culte) | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
En 5e catégorie, il n’y a pas de visite périodique systématique dans le cas général. Les établissements qui comportent des locaux à sommeil font exception, et un contrôle reste possible à tout moment.
Ce rythme n’est pas figé. Pour un établissement sans hébergement dont la visite et la précédente, faite dans les délais, ont toutes deux conclu à un avis favorable, le délai jusqu’à la prochaine visite peut être prolongé dans la limite de cinq ans, sur proposition de la commission inscrite au procès-verbal. À l’inverse, le maire ou le préfet peut rapprocher les contrôles après avis de la commission (article GE 4). En cas de doute, le secrétariat de la commission vous confirmera la date de votre prochaine visite.
La fréquence pour les IGH
Les IGH relèvent d’un règlement de sécurité propre, plus exigeant en raison des risques spécifiques qu’ils présentent.
- Visites périodiques de la sous-commission départementale, en règle générale tous les 3 ans
- Vérifications techniques périodiques des installations, selon le règlement de sécurité des IGH
- Contrôles spécifiques des moyens de communication, du déverrouillage automatique des issues, de l’évacuation des fumées et de l’alimentation de secours
⚠️ Bon à savoir. Même si votre établissement est en 5e catégorie et échappe aux visites périodiques, vous devez respecter les règles de sécurité, et une visite peut être déclenchée à tout moment en cas de signalement. Pour les IGH, aucune exception, les contrôles sont systématiques.
Les spécificités des immeubles de grande hauteur (IGH)
Les IGH obéissent à une réglementation distincte et plus stricte que les ERP en raison des difficultés d’évacuation et d’intervention en hauteur.
La classification des IGH
Les IGH sont classés selon leur usage, chaque classe ayant ses propres exigences.
🏠 GHA
Immeubles d’habitation
🏨 GHO
Hôtels
📚 GHR
Enseignement
📦 GHS
Archives et dépôts
🏥 GHU
Établissements sanitaires
💼 GHW
Bureaux (W1 et W2)
🏢 GHZ
Usages mixtes
🌆 ITGH
Très grande hauteur (>200m)
Les équipements obligatoires propres aux IGH
Des exigences renforcées
- Compartimentage strict : le bâtiment est découpé en compartiments coupe-feu qui contiennent le feu et les fumées
- SSI de catégorie A : le système le plus performant avec gestion centralisée
- Colonnes sèches ou humides : obligatoires pour l’intervention des pompiers
- Ascenseurs prioritaires pompiers : au moins un ascenseur commandable en priorité
- Service de sécurité permanent : agents SSIAP présents en permanence dans un PC de sécurité
- Système d’alarme : piloté depuis le poste central de sécurité
- Désenfumage renforcé : chaque compartiment avec système propre
- Moyens de communication : téléphone pompiers, interphonie, sonorisation
Comment bien préparer la visite
Une visite de commission de sécurité se prépare avec méthode. Voici comment mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir un avis favorable.
Avant la visite, la préparation
✓ Checklist de préparation
- Rassemblez tous vos rapports de vérification technique à jour, pour les extincteurs, le SSI, le désenfumage, les installations électriques et l’éclairage de sécurité
- Complétez et mettez à jour votre registre de sécurité avec toutes les interventions, formations et exercices
- Vérifiez que tous les équipements sont opérationnels et accessibles
- Assurez-vous que les dégagements et sorties de secours ne sont pas encombrés
- Contrôlez que la signalétique est visible, conforme et à jour
- Testez les fermetures automatiques des portes coupe-feu
- Vérifiez les diplômes et habilitations de votre service de sécurité
- Préparez la liste des travaux réalisés depuis la dernière visite
Pour comprendre toutes les vérifications périodiques obligatoires, consultez notre guide dédié.
Pendant la visite, l’accompagnement
- Soyez disponible et coopératif, et accompagnez la commission partout
- Présentez spontanément vos documents à jour et bien classés
- Faites démonstration du fonctionnement des équipements si demandé
- Notez soigneusement les remarques et préconisations
- Posez des questions pour comprendre les points à améliorer
- Montrez votre engagement, avec les exercices réalisés, les formations et les améliorations volontaires
Après la visite, le suivi
- Lisez attentivement le procès-verbal de visite
- Si des non-conformités sont relevées, planifiez les travaux correctifs dans le délai fixé
- Conservez le procès-verbal dans votre registre de sécurité
- Informez vos équipes et occupants des éventuelles nouvelles consignes
- Mettez en place un calendrier de maintenance préventive
- Faites réaliser les vérifications techniques périodiques par une personne ou un organisme compétent, et par une personne ou un organisme agréé lorsque le règlement l’exige, comme pour les SSI de catégorie A et B tous les trois ans
L’avis de la commission et ses suites
À la fin de la visite, la commission rend un avis, consigné dans un procès-verbal. Il est favorable ou défavorable, et souvent assorti de prescriptions, c’est-à-dire de points à corriger dans un délai fixé.
Un avis défavorable ne signifie pas automatiquement la fermeture. L’autorité administrative, le maire ou le préfet, prend la décision finale, et plusieurs suites sont possibles.
📋 Prescription de travaux avec délai
Vous devez corriger les non-conformités dans un délai donné, en général de quelques semaines à quelques mois selon la gravité. C’est le scénario le plus fréquent.
⏸️ Avis différé
La commission reporte son avis en attendant des documents manquants, des corrections mineures ou des compléments d’information.
🚫 Fermeture administrative
Elle est décidée par arrêté du maire ou du préfet, pris après l’avis de la commission et après une mise en demeure restée sans effet. Cette mesure reste rare.
💡 Les dérogations possibles
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez demander une dérogation aux règles de sécurité, par exemple pour un bâtiment classé monument historique, des travaux techniquement impossibles ou d’un coût disproportionné.
La dérogation reste strictement encadrée. Elle est accordée après avis de la commission et s’accompagne de mesures compensatoires, comme le renforcement d’autres équipements ou du service de sécurité.
Besoin d’accompagnement pour votre commission de sécurité ?
Chez Circofeu, nous intervenons dans toute l’Île-de-France et dans l’Oise pour vous aider à préparer sereinement vos visites de commission. Vérification de conformité, maintenance de vos équipements, mise en conformité et formation de votre personnel, nous vous accompagnons à chaque étape.
Demandez votre visite gratuiteEn résumé, les points clés
🎯 Les 5 règles d’or pour réussir votre visite
- Anticipez, en préparant vos documents et vos vérifications bien avant la visite
- Maintenez, en entretenant régulièrement tous vos équipements de sécurité
- Documentez, en tenant scrupuleusement à jour votre registre de sécurité
- Formez, pour que votre personnel connaisse les consignes
- Faites-vous accompagner par des professionnels comme Circofeu pour une préparation sereine
Les commissions de sécurité incendie jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes au sein des ERP et des IGH. Loin d’être une contrainte, ces visites vous permettent de vérifier que votre établissement ou immeuble offre un niveau de sécurité optimal à vos clients, employés, résidents ou visiteurs.
La clé d’une visite réussie réside dans l’anticipation et la rigueur, avec une maintenance régulière des équipements, un registre de sécurité tenu à jour, un personnel formé et le respect des obligations réglementaires. Un établissement ou un immeuble bien entretenu passe ces contrôles sans difficulté.
Que vous gériez un petit commerce, un restaurant, un hôtel, des bureaux ou un immeuble de grande hauteur, Circofeu vous accompagne dans toutes vos démarches de sécurité incendie en Île-de-France et dans l’Oise. N’attendez pas la visite de la commission pour agir, la prévention est toujours plus simple et moins coûteuse qu’une mise en conformité dans l’urgence.
